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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 19
Versions de la disposition
19. Le titulaire d’une licence doit sécuriser le trou de forage et le site des activités lors d’une interruption provisoire de ses activités afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et la protection de l’environnement.
Pendant l’interruption provisoire, le titulaire doit utiliser une tête de puits et celle‑ci doit être obturée.
En vig.: 2018-09-20
19. Le titulaire d’une licence doit sécuriser le trou de forage et le site des activités lors d’une interruption provisoire de ses activités afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et la protection de l’environnement.
Pendant l’interruption provisoire, le titulaire doit utiliser une tête de puits et celle‑ci doit être obturée.
